Conditions générales de ventes
Tous nos services et/ou prestations sont soumis aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation de notre part.
Toute demande de services et/ou prestations implique l'adhésion aux présentes conditions générales de notre société Héline First.

A) Commande de service
Toute réservation sur notre site peut être effectuée jusqu'à 48 heures avant son éxecution (départ/arrivé/transit). La réservation sera considérée comme ferme lorsque le paiement sera effectif. Toute demande de service avec moins de 48 heures de préavis doit faire l'objet d'un contact téléphonique avant d'être confirmé par mail (reservation@helinefirst.com).
B) Annulation :
Toute réservation annulée ou modifiée à moins 48 heures de la prestation sera facturée.
C) Conditions tarifaires
Tous nos prix incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de services (*).
D) Modalités de règlement
Le paiement des services et/ou prestations facturés par Héline First doit se faire à la date d'échéance et en un seul versement et peut s'effectuer par :
-Chèque bancaire ou postal libéllé au nom de la société Heline First.
-Virement banquaire ou postal sur le compte de la société Héline First- Compte LCL.
-Code banque: 30002 - Code guichet : 0583 - Compte : 0000431402P Clé 70 - Domiciliation : CL Alfortville Mairie 00583
IBAN FR 70 3000 2005 8300 0043 1402 P70
BIC : CRLYFRPP
E) Délais de règlement
Nos factures sont payables à réception, à compte de leur date d'émission.
F) Contestation
La réception par le client de la facture sans contestation sous 30 jours emporte son acceptation définitive.
G) Retard de paiement ou non paiement
*Intérêts de retard :
En cas de retard ou de non paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la de règlement figurant sur la facture au taux fixe de 12% sans qu'un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du code de commerce) et viendront s'ajouter à la clause pénale prévue contractuellement.
*Clause d'exigibilité des factures :
En outre, un tel retard emportera annulation immédiate et irréversible de toutes les réductions de prix qui auraient été consenties au client, entraînera la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité de toutes les factures émises ainsi que la passation du dossier au service contentieux qui procédera au recouvrement d'office de l'intégralité de la créance dur par tout moyen de droit. Tous frais connexes à la procédure sont répercutables à la charge pleine et entière du débiteur.
*Résolution des contrats :
La société Héline First se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat de plein droit du fait de l'inéxecution de l'obligation de payer dans les délais requis, sans sommation, ni formalité.
*Généralités :

Les règlements dont le recouvrement est assuré par voie contentieuse seront affectés par priorités aux factures les plus anciennes. La société Héline First se réserve le droit d'opposer l'exception d'inexécution à un client qui a déjà fait l'objet de manquements à ses obligations contractuelles relatives au paiement sauf à ce qu'il procure à la société Héline First des garanties financières fiables ou un règlement comptant.
H) Droit de propriété intellectuelle

La société Héline First conservera l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses services et/ou prestations. Toute reproduction, toute rediffusion de tout ou ârtie des documents ou support est formellement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la société Héline First.
I) Droit applicable et attribution de compétence
Tout litige relatif aux services et/ou prestations assurés par la société Héline First sera, de convention expresse entre les parties, soumis au droit Français et de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.

(*) Taux de TVA appliqué : 20% (taux qui serait à actualiser en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires).
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